Stationnement et desserte

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, art. 34-II La loi SRU modifie la législation applicable aux équipements commerciaux sur deux points : l'un limite l'emprise du stationnement nécessaire à la délivrance du PC autorisant la construction d'un équipement commercial ressortissant de la loi Royer, l'autre exige que la commission en charge de délivrer les autorisations de création d'un tel équipement prenne en considération des éléments concernant les modalités de sa desserte et les flux qu'il génère en matière de transports. (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


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