AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03Vice de forme ou de procédure entachant un document réglementaire d'urbanisme

Vice de forme ou de procédure entachant un document réglementaire d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, art. 202-XXXVIII Application de l'article L 600-1 aux cartes communales. Les dispositions de l'article L. 600-1, qui interdisent la contestation par voie d'exception de la légalité d'un document réglementaire d'urbanisme après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de sa prise d'effet, sont remaniées pour tenir compte de la consécration de la carte communale comme document réglementaire (Constr.-urb. 2001, comm. n° 66). Mots-Clés : Contentieux - Contentieux de légalité - (...)

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N°3 . 2001-03-01


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