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Engagement de construire et force majeure

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 déc. 2000, n° 2099 F-D : Juris-Data n° 2000-007342 Le refus de permis de démolir un immeuble acquis occupé, ne constitue pas un fait imprévisible caractérisant la force majeure susceptible d'exonérer l'acquéreur de son engagement de construire. L'acquéreur d'un terrain à bâtir ou d'un bien assimilé à un terrain à bâtir soumis à la TVA immobilière est exonéré de droits de mutation lorsqu'il prend et respecte l'engagement de construire dans un délai de quatre ans éventuellement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2001-03-01


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