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Engagement de construire : computation du délai de 4 ans

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 déc. 2000, n° 210 F-D : Juris-Data n° 2000-007675 L'exonération de droits de mutation prévue par l'article 691 CGI en matière d'acquisition de terrains à bâtir ou de biens assimilés à ces terrains ne peut pas être appliquée lorsque les travaux ont été réalisés antérieurement à l'engagement figurant dans l'acte d'acquisition. L'administration dispose du délai décennal de l'article L. 180 LPF dès lors que l'exigibilité des droits n'était pas suffisamment révélée par l'acte (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


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