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Défaut de qualité de marchand de biens

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 déc. 2000, n° 2072 F-D : Juris-Data n° 2000-007341 N'a pas la qualité de marchand de bien l'acquéreur qui a eu pour seule activité d'acheter des immeubles pour les donner à bail commercial à une société dont il est le gérant et le principal actionnaire et qui exploite un fonds de commerce de café. Une personne achète par acte du 20 novembre 1991 divers biens immobiliers en déclarant dans l'acte exercer une activité de marchand de biens et revendiquant l'exonération de droits (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2001-03-01


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