Exigibilité

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE 9e et 10e sous-sect. réunies, 29 déc. 2000, n° 200902, SCI Daumesnil-Diderot : Juris-Data n° 2000-061619 Lorsque le permis de construire autorise un dépassement du COS figurant dans le POS, la participation pour dépassement du COS est due par le constructeur alors même que ce dépassement serait illégal eu égard à l'article UH 15 du POS. La CAA de Paris a jugé à plusieurs reprises que la participation pour dépassement du COS est due même si le dépassement est illégal (CAA Paris, 8 mars (...)

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N°3 . 2001-03-01


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