AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03VENTE DE TERRAIN À BÂTIR. - Notion de « descriptif du terrain à vendre

VENTE DE TERRAIN À BÂTIR. - Notion de « descriptif du terrain à vendre

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

EXTRAIT *

Le nouvel article L. Il 1-5-3 du Code de l'urbanisme issu de la loi SRU, s'il exige un bornage du terrain vendu en lotissement, en ZAC ou encore en association foncière urbaine, ne demande pour le terrain vendu en secteur diffus, que de mentionner si le descriptif du terrain résulte d'un bornage. Autrement dit il y a obligation de bornage dans le premier cas et non-obligation de bornage dans le second. Le mécanisme protecteur de l'article L. 111-5-3 s'applique lorsque l'acquéreur du terrain déclare (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2002-03-01


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