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AIRES DE STATIONNEMENT. - Participation pour non-réalisation

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

EXTRAIT *

Pour la période du 1er novembre au 31 octobre 2002, le plafond de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement s'élève à 12 325,78 €, montant actualisé par référence à l'indice du coût de la construction du 4e trimestre 2000 (1127), l'article 34 de la loi SRU ayant supprimé la référence à l'indice du coût de la construction du 4e trimestre 1985 (Circ. UHC/DU 3, n° 2001-87, 12 déc. 2001 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aire de stationnement : (...)

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N°3 . 2002-03-01


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