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Obligation de conformité et alternatives

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : CA Paris, 2e ch. B, 25 oct. 2001, Balthazard c/ Sté Cap Bleu Panoramique : Juris-Data n° 2001-157320 (1re esp.). — CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 16 nov. 2000, SCI Les Hauts de Villefranche c/ AXA : Juris-Data n° 2000-143966 (2e esp.) Il est satisfait aux exigences des textes régissant la vente en l'état futur d'achèvement dès lors que les acquéreurs ont été complètement renseignés sur la consistance et la qualité du mur séparatif de leur appartement susceptible d'être réalisé en béton (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2002-03-01


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