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Contrôle du prêteur : responsabilité

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 17 mai 2001, Godard c/ GSTB : Juris-Data n° 2001-152434 Le prêteur qui a manqué à son obligation de vérifier le respect des dispositions légales fixées par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, préalablement à l'offre de prêt doit réparation du préjudice en résultant. La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 a mis à la charge du prêteur une mission de contrôle de la régularité du contrat pour lequel son intervention est sollicitée. (...)

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N°3 . 2002-03-01


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