AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03Refus de garantie et secteur d'activité professionnelle déclaré

Refus de garantie et secteur d'activité professionnelle déclaré

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 1967 FS-P, SDC de la Résidence Victor Hugo/Palud : Juris-Data n° 2001-012270 La garantie par l'assureur d'un promoteur, de désordres affectant une maison rénovée et divisée en appartements, est refusée à un syndicat de copropriétaires au motif que ce promoteur n'a déclaré, lors de la souscription de la police d'assurance, qu'une activité de construction de maisons individuelles. Les déclarations faites par l'assuré à son assureur au moment de la souscription (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2002-03-01


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