AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03Inefficacité des travaux pré-financés par l'assureur dommages-ouvrage

Inefficacité des travaux pré-financés par l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 1965 FS-D, GAN/ Noyon : Juris-Data n° 2001-012324 Les participants à l'acte de construction ne peuvent faire supporter à l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre de leur recours, les dépenses qui seraient la conséquence de l'inefficacité de travaux pré-financés par cet assureur, avec l'accord des autres parties et au vu du rapport de l'expert dommages-ouvrage. Quels recours contre l'inefficacité de travaux pré-financés par l'assureur dommages-ouvrage ? (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement