AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03Le retard de l'assureur dommages-ouvrage justifie le référé probatoire post-décennal

Le retard de l'assureur dommages-ouvrage justifie le référé probatoire post-décennal

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 1423 FS-D : Juris-Data n° 2001-011546 Justifie sa décision d'avoir désigné un expert et requis la présence de l'architecte aux opérations d'expertise, malgré l'expiration du délai de la garantie décennale, la cour d'appel qui retient que le non-respect par l'assureur dommages-ouvrage de la procédure d'expertise amiable constitue un motif légitime pour obtenir une mesure d'expertise. Rappelons que l'article L. 242-1 du Code des assurances offre la possibilité (...)

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N°3 . 2002-03-01


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