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Expertise et opposabilité aux sous-traitants

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, SECB c/ Sté CDC Constructions et SMABTP, n° 1590 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-011613 Le rapport de l'expert établi à la demande de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas opposable aux sous-traitants même si l'expert les a régulièrement convoqués et tenus informés du déroulement des opérations. À qui le rapport d'expertise établi pour le compte de l'assureur dommages-ouvrage est-il opposable dans le cadre d'une procédure judiciaire ? En l'espèce, un maître de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2002-03-01


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