AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03Résiliation à la demande du crédit-bailleur

Résiliation à la demande du crédit-bailleur

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15e ch. P, 9 nov. 2001, Selectibanque c/ SCI Rostand 41 : Juris-Data n° 2001-160190 Les dispositions de l'article ler-2 de la loi du 2 juillet 1966 (C. mon. fin. art. L. 313-9) ne trouvent pas à s'appliquer en cas de résiliation du contrat à défaut de paiement du preneur. En application de l'article ler-2, alinéa 2, de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 repris à l'article L. 313-9 du Code monétaire et financier, le contrat de crédit-bail immobilier doit prévoir, à peine de nullité, (...)

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N°3 . 2002-03-01


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