Expulsion de squatters par le syndicat

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. B, 15 nov. 2001, Bos c/ synd. copr. 25 av. Philippe Auguste : Juris-Data n° 2001-159818 L'action exercée par le syndicat, dans les conditions de l'espèce, relève de la gestion d'affaires. I. — La Cour d'appel de Paris reconnaît, dans ['arrêt rapporté, l'action menée par le syndicat afin d'obtenir l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, ou plus précisément de squatters, d'un local appartenant à un copropriétaire. Il faut dire que l'assemblée générale, à l'unanimité (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2002-03-01


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