Organisation différente

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, Nijnikoff c/ Synd. copr. Domaine du Grand Gland, n° 1631 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-011890 Un ensemble présentant une structure hétérogène et une organisation collective conventionnelle échappe au statut de la copropriété. L'arrêt rapporté est tout à la fois une confirmation et matière à réflexion. Un lotissement comprenant 101 lots et divers équipements est doté d'une organisation résultant du cahier des charges du lotissement et d'une décision d'une assemblée (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2002-03-01


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