AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03Termites et rétractation abusive de l'acquéreur

Termites et rétractation abusive de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 1re ch., 25 avr. 2001, Pitre c/ Lalannet, n° 1640/01 : Juris-Data n° 2001-156075 Doit être confirmé le jugement qui décide que la vente sous seing privé est valable et que l'acquéreur doit être condamné au paiement de la clause pénale prévue au contrat (sauf réduction) dès lors qu'il ne démontre pas que les termites vivants découverts dans le jardin de la maison vendus ont causé une erreur déterminante ou constituent un vice caché. Depuis quelques années, les termites sont à l'origine (...)

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N°3 . 2002-03-01


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