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Qui encaisse l'acompte consent à la vente

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 nov. 2001, Lopes Claro c/ Pidet, n° 1478 F-D : Juris-Data n° 2001-011693 Cassation, au visa de l'article 1589 du Code civil, de l'arrêt qui déboute le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de son action en régularisation de la vente consentie par trois indivisaires sur quatre, sans rechercher si le quatrième n'avait pas eu connaissance du versement d'un acompte à son mari en l'ayant encaissé dans le délai stipulé pour la levée de l'option. Les promesses de vente consenties (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2002-03-01


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