AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03Le locataire n'est pas présumé responsable des dégâts des eaux résultant de l'incendie

Le locataire n'est pas présumé responsable des dégâts des eaux résultant de l'incendie

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 nov. 2001, GMF c/ Dewailly, n° 1437 F-D : Juris-Data n° 2002-011696 Viole l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui condamne l'assureur d'un locataire responsable d'un incendie à garantir le dégât des eaux subi par un autre locataire dans l'immeuble dès lors que le propriétaire avait réalisé un bâchage défectueux de l'immeuble et qu'il en ressortait que l'incendie lui-même n'était pas la cause directe du dommage. Le locataire est présumé responsable de l'incendie à l'égard (...)

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N°3 . 2002-03-01


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