Notion d'ERP

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Références : CAA Nancy, 29 mars 2001, Assoc. Centre Culturel Turque, n° 97NC01910 : Juris-Data n° 2001-159656 (1re esp.). — CAA Douai, 15 févr. 2001, Sté civile Immobilière Les Orchidées, n° 97DA02284 : Juris-Data n° 2001-155584 (2e esp.) En raison de la présence dans l'immeuble de la salle de réunion d'une association, cet immeuble entre dans la définition d'un ERP au sens de l'article R. 123-52 du CCH (1re esp.). La circonstance que les personnes âgées occupant l'immeuble soient groupées en association (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2002-03-01


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