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Espaces proches du littoral. Extension limitée de l'urbanisation

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 déc. 2001, Sté Intertouristik Hollday AG, n° 237294 : Juris-Data n° 2001-063162 Un PAZ prévoyant la création de plus de 200 logements n'est pas soumis à la règle de limitation de capacité d'accueil mais tombe sous le coup de l'extension limitée de l'urbanisation. Avec cette décision rendue dans le cadre d'une procédure d'urgence. le Conseil d'État prolonge sa jurisprudence selon laquelle les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 146-2 du Code de l'urbanisme, qui imposent (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2002-03-01


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