AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03Plan de prévention de risques naturels prévisibles

Plan de prévention de risques naturels prévisibles

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, avis contentieux, 3 déc. 2001, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie, n° 236910 : Juris-Data n° 2001-063163 Un plan de prévention des risques naturels prévisibles constitue un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. La notion de « document d'urbanisme a trouvé ses lettres de noblesse avec la loi du 9 février 1994 introduisant dans le Code de l'urbanisme un article L. 600-3 imposant de notifier à son auteur le recours pour excès de pouvoir formé contre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement