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Exception d'illégalité. Coefficient d'occupation des sols

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 déc. 2001, Sté immobilière pour l'automobile et la mécanique, n° 179211 : Juris-Data n° 2001-063301 L'illégalité de l'article 14 du règlement d'un POS peut être utilement invoquée par voie d'exception pour apprécier la légalité d'un permis de construire sur renvoi préjudiciel décidé par le juge judiciaire Les raisons tirées des mécanismes juridiques mis en oeuvre, renvoi préjudiciel, exception d'illégalité, justifieraient à elles seules la mention de l'arrêt aux Tables. Mais la (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2002-03-01


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