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Vente consensuelle après préemption : compétence judiciaire

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 déc. 2001, Cne de Roquebrune-sur-Argens c/ Mme Griat, n° 1926 F-P : Juris-Data n° 2001-012085 Peu important que l'exercice du droit de préemption constitue une prérogative de puissance publique, une cour d'appel retient à bon droit que le juge judiciaire est compétent, s'agissant d'un litige portant sur un contrat de vente d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé de la commune. Bien que les circonstances de cette affaire ne soient pas d'une limpidité absolue, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2002-03-01


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