AFU de remembrement urbain

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 22 nov. 2001, Mme Bes, n° 97MA11677 : Juris-Data n° 2001-164949 L'arrêté préfectoral portant création d'une AFU de remembrement urbain ne peut pas concerner des terrains constituant des espaces littoraux remarquables au sens de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. L'arrêté préfectoral portant création d'une association foncière urbaine (AFU) autorisée de remembrement doit-il être annulé au motif que les terrains à remembrer sont compris dans un site remarquable au (...)

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N°3 . 2002-03-01


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