Garantie d'achèvement des travaux

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-12.947 FS PB, Banque populaire de Bretagne Atlantique c/ Cne de Plomelin : Juris-Data n° 2001-011892 Le cautionnement visé par l'article R. 315-34 du Code de l'urbanisme est une garantie autonome distincte du cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil. On sait que le lotisseur ne peut en principe procéder à la vente des terrains lotis que si les travaux de viabilisation prévus ou prescrits ont été entièrement exécutés (C. urb., (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement