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Atteinte à la situation du requérant. Appréciation

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

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Référence : CE, 28 déc. 2001, Cne de Béziers, n° 237137 : Juris-Data n° 2001-063300 Constitue une atteinte suffisante à la situation du requérant pour que soit ordonnée la suspension du permis de construire la substitution d'un mur de clôture de 3,5 mètres de haut à une clôture formée d'une murette surmontée d'un grillage et d'une haie d'arbustes implantée sur la limite séparative. La décision illustre la notion de gravité de l'atteinte aux intérêts du requérant, qui peuvent ne pas revêtir un caractère (...)

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N°3 . 2002-03-01


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