Extension de la surface de vente

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 déc. 2001, Sté Bondaroy Distribution, n° 193262 : Juris-Data n° 2001-063302 Entache son arrêt d'une contradiction de motifs la cour administrative d'appel qui comptabilise le rattachement d'une surface de vente entre deux magasins après avoir constaté qu'ils étaient situés dans le même ensemble commercial. L'affaire n'a plus, bien entendu, qu'un intérêt historique au plan du droit applicable compte tenu de la suppression, avec la loi du 5 juillet 1996, de la franchise de 200 mètres (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2002-03-01


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