AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03L'affichage d'un permis de construire dans un lotissement doit-il être visible exclusivement depuis la voie publique ?

L'affichage d'un permis de construire dans un lotissement doit-il être visible exclusivement depuis la voie publique ?

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 1re ch., 5 avr. 2001, ASL Les Mas du Faron, n° 98MA00495 : Juris-Data n° 2001-158813. L'affichage d'un permis de construire dans un lotissement remplit les conditions de l'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme dès lors qu'il ressort d'un constat d'huissier que cet affichage était visible depuis la voie privée qui dessert le terrain, laquelle doit être regardée en l'espèce, eu égard à ses conditions d'accès et au nombre d'habitations desservies, comme ouverte à la circulation (...)

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N°3 . 2002-03-01


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