Appréciation de l'urgence

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Isabel LÉON

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 nov. 2001, Cne Cannet des Maures, n° 234396 : Juris-Data n° 2001-063054 L'urgence doit s'apprécier en mettant en corrélation l'atteinte à l'intérêt privé et l'intérêt public poursuivi par l'acte contesté, en l'espèce la délibération approuvant la révision d'un POS pour le rendre compatible avec les orientations d'un projet d'intérêt général. Un projet d'intérêt général (PIG) tendant à la préservation du site de la plaine des Maures a été défini par un arrêté préfectoral du 6 mai (...)

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N°3 . 2002-03-01


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