Biens imposables. Parts de GIE

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e s.-sect. réunies, 5 déc. 2001, n° 77478, M. Lecarpentier : Juris-Data n° 2001-080043 Constituent des droits mobiliers se rapportant à des immeubles les parts d'un GIE dont le patrimoine consiste en un bien immobilier. La plus-value résultant de la cession en 1977 par une personne physique de ces parts est une plus-value immobilière soumise au régime des articles 150 A et suivants du CGI issus de la loi du 19 juillet 1976. Il n'est pas aisé de se prononcer, à la seule lecture (...)

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N°3 . 2002-03-01


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