AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03Crédit-bail immobilier. Assiette des droits

Crédit-bail immobilier. Assiette des droits

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 déc. 2001, n° 2190 F-D : Juris-Data n° 2001-012406 Le marchand de biens qui lève l'option d'achat prévue dans un contrat de crédit-bail immobilier dont il s'est rendu cessionnaire doit liquider la taxe de publicité foncière au taux de 0,6% sur la valeur vénale réelle de l'immeuble et non sur le prix de la levée de l'option. Le régime fiscal applicable aux acquisitions réalisées en vertu d'un contrat de crédit-bail a évolué sous l'effet conjugué de la réforme du crédit-bail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement