Immeubles situés en Corse

Construction - Urbanisme - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 : Journal Officiel 23 Janvier 2002, art. 51 Les successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse sont dotés d'un régime fiscal dérogatoire destiné à prendre fin le 31 décembre 2015. La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 publiée au Journal Officiel du 23 janvier, p. 1503 relative à la Corse comporte un titre III intitulé « Mesures fiscales et sociales » dont le chapitre II est consacré aux droits de succession. Nous ne reviendrons (...)

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N°3 . 2002-03-01


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