AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03CARTE COMMUNALE ET DROIT DE PRÉEMPTION. - Les communes dotées d'une carte communale peuvent elles bénéficier du droit de préemption ?

CARTE COMMUNALE ET DROIT DE PRÉEMPTION. - Les communes dotées d'une carte communale peuvent elles bénéficier du droit de préemption ?

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

EXTRAIT *

Les cartes communales sont essentiellement destinées à permettre aux communes rurales d'organiser dans l'espace les zones constructibles et non constructibles. Elles permettent de soustraire le territoire intéressé à la règle de la constructibilité limitée et leur approbation peut dorénavant permettre le transfert à la commune de la compétence pour délivrer les permis de construire et les actes assimilés. En revanche, cette approbation ne confère pas aux communes le pouvoir de préempter. Le droit (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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