AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03Défaut de certificat de conformité et dol du constructeur

Défaut de certificat de conformité et dol du constructeur

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 5 sept. 2002, SARL Maisons Hebert c/ Kerhomen, n° RG 01/00472 ; Juris-Data n° 2002-194369 Commet une faute dolosive justifiant qu'il soit condamné à réaliser les travaux de mise en conformité de la maison, à la place du maître de l'ouvrage, le constructeur qui a omis de l'informer du refus de délivrance du certificat de conformité et des motifs de cette décision. Le certificat de conformité des travaux (C. urb., art. R. 460-3) devient une pièce essentielle du dossier de vente (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2003-03-01


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