Travaux d'accès au chantier

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 4e ch., 25 avr. 2002, Guénin c/ Les Maisons de l'Avenir : Juris-Data n° 2002-191140 Ne peuvent être mis à la charge du client que les travaux dont celui-ci s'est expressément réservé la réalisation dans des formes précises, mentionnés sur la notice descriptive et ayant fait l'objet d'une évaluation. En l'espèce, s'agissant d'un contrat de construction d'une-maison individuelle avec fourniture du plan, le constructeur avait facturé au maître de l'ouvrage une somme complémentaire (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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