Dommages intermédiaires

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, synd. copr. 90 avenue Marceau c/ SCI 90 avenue Marceau, n° 1518 F-D : Juris-Data n° 2002-016082 Les désordres qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée s'agissant du vendeur d'immeubles à construire comme des constructeurs. C'est là un rappel s'agissant en l'espèce d'enduit de façade et l'occasion de souligner que la Cour de cassation par deux arrêts remarqués (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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