Garantie de paiement

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, Sté Chambon c/ Sté Entreprises Laine n° 1895 FB-P+B+I : Juris-Data n° 2002-017027 Le cautionnement garantissant le paiement des sommes dues par l'entrepreneur principal doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti. On sait qu'en application de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, à défaut de délégation de paiement du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des travaux sous-traités, le paiement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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