AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03Désordres affectant un immeuble avoisinant survenus à l'occasion de l'exécution du voile périmétrique

Désordres affectant un immeuble avoisinant survenus à l'occasion de l'exécution du voile périmétrique

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch., 13 nov. 2002 : SA SCGPM c/ synd. copr. 11 rue du Maine : Juris-Data n° 2002-192856 L'architecte ou le bureau de contrôle qui n'a pas alerté l'entreprise sur les conséquences de la destruction d'un puits remblayé engage aux côtés de cette dernière sa responsabilité en raison de sa faute quasi-délictuelle. L'arrêt rapporté s'inscrit dans un schéma classique de trouble de voisinage matérialisé par l'apparition dans l'immeuble mitoyen du chantier, de fissuration des murs (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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