AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03Manquement à l'obligation de conseil de l'architecte et impropriété à destination

Manquement à l'obligation de conseil de l'architecte et impropriété à destination

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 déc. 2002, Pussereau c/ Teral : Juris-Data n° 2002-016843 Doit être retenue la responsabilité de l'architecte qui n'a pas signalé de réserves relatives à l'étroitesse d'un garage interdisant le stationnement d'un véhicule de dimensions ordinaires et l'insuffisance d'échappée d'un escalier par rapport à un plafond, corrigée de façon disgracieuse. Doit également être retenue la responsabilité de l'architecte sur le fondement de la responsabilité des constructeurs, pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement