AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03Portée de la sanction en cas de non-respect par l'assureur du délai de 60 jours

Portée de la sanction en cas de non-respect par l'assureur du délai de 60 jours

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 déc. 2002 GAN c/ Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nîmes : Juris-Data n° 2002-017011 L'engagement de l'assureur dommages-ouvrage en cas de non-respect du délai de 60 jours ne peut porter que sur les désordres affectant la construction garantie. Voici un arrêt de la première chambre civile qui vient apporter un assouplissement de la sanction de l'assureur dommages-ouvrage en cas de non-respect du délai de 60 jours. En l'espèce, le Centre Hospitalier Régional (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement