AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03Action en responsabilité à l'encontre du vendeur d'immeuble à construire : action collective et action individuelle

Action en responsabilité à l'encontre du vendeur d'immeuble à construire : action collective et action individuelle

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : CA Paris, 19e ch. B, 24 oct. 2002, synd. copr. Résidence Les Noisetiers c/ Bati service promotion : Juris-Data n° 2002-193890 La réparation des désordres se traduisant par deux catégories de travaux, les uns à réaliser exclusivement sur les parties communes mais les autres portant exclusivement sur les parties privatives, le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour obtenir la réparation de ce chef de préjudice. 1 - On sait que le vendeur d'immeubles à construire est tenu, en (...)

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N°3 . 2003-03-01


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