Vente d'immeubles et publicité

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. B, 3 oct. 2002, Sté Immofagéra c/ Bouteille : Juris-Data n° 2002-190261 Défaut de délivrance de la chose vendue au regard de la publicité faite par le vendeur. L'arrêt est rapporté en tant qu'exemple d'une certaine jurisprudence consistant à donner valeur contractuelle aux documents publicitaires (Cass. 3e civ., 2 avr. 1979 : Defrénois 1980, art. 33.363, obs. Souleau. - Cass. 3e civ., 17 juill. 1985 : JCP N 1986, prat. p. 422). En l'occurrence, un terrain à bâtir avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement