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Publicité de nature à induire en erreur

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-80.528, F-D : Juris-Data n° 2002-016817 Annonce proposant la vente d'une maison de 64 m avec 199 m de terrain alors que le terrain était seulement attribué en jouissance à l'acquéreur. Le dirigeant d'une société de vente immobilière est condamné au pénal du chef de publicité de nature à induire en erreur, sur citation directe d'une association de défense des consommateurs. L'arrêt porte essentiellement sur la recevabilité de la constitution de partie civile (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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