Espaces naturels à protéger

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 nov. 2002, Cne de Ramatuelle, Req. n° 219034 et 219384 : Juris-Data n° 2002-064595 Un site inscrit, dont le caractère naturel est abandonné à l'appréciation du juge du fond, est présumé constituer un espace remarquable entrant dans le champ de l'article L. 146-6, qui, par ailleurs, s'applique directement à une convention d'occupation du domaine public. Le site en cause dans cette affaire est particulièrement prestigieux en même temps que vulnérable, puisqu'il s'agit de la plage (...)

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N°3 . 2003-03-01


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