Exception d'illégalité

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly, Req. n° 189991 : Juris-Data n° 2002-064783 Pour l'application de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme le délai de six mois gouvernant la recevabilité des moyens de forme et de procédure doit être apprécié par rapport à chaque moyen et non par rapport à l'un quelconque d'entre eux. L'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme issu de la loi du 9 février 1994 a. on le sait, mis un terme au principe du caractère perpétuel de l'exception d'illégalité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement