AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03La conclusion d'un bail emphytéotique constitue une fraude

La conclusion d'un bail emphytéotique constitue une fraude

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 nov. 2002, pourvoi n° D 01-11530, arrêt n° 1718 FS-D : Juris-Data n° 2002-017426 Est constitutif d'une fraude au droit de préemption de la commune le bail emphytéotique conclu pour une durée de 99 ans et assorti d'un pacte de préférence dans des circonstances où les intentions de la commune étaient connues des parties. Pourquoi se priver du contrat le plus ancien, le plus simple et sans doute le plus répandu au monde, l'échange, lorsqu'il satisfait pleinement les parties, (...)

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N°3 . 2003-03-01


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