AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03Retrait du certificat administratif pour illégalité

Retrait du certificat administratif pour illégalité

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 2002, Cne de Lirac, Req. n° 244873 : Juris-Data n° 2002-064693 Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 le certificat implicite d'achèvement des travaux d'un lotissement peut être retiré pour illégalité pendant un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été obtenu. Voilà une décision, destinée à être fichée aux tables du Lebon, qui a valeur d'exemple aussi bien sur le régime du certificat d'achèvement des travaux dans un lotissement, ici examiné, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement