Notion d'habitation individuelle

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 nov. 2002, Blanchard, Req. n° 211042 : Juris-Data n° 2002-064700 Compte tenu de son architecture, doit être considérée comme une habitation individuelle et non comme une habitation collective une construction de faible superficie comportant deux logements. La distinction entre l'habitat individuel et l'habitat collectif est juridiquement pertinente dans le droit de la construction puisqu'elle est imposée par la loi, soit qu'elle gouverne le contrat à mettre en place (contrat de (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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